Tout savoir sur la loi PACTE : que change-t-elle pour les entreprises ?

LOI PACTE : DÉFINITION ET CONTEXTE

La loi PACTE du 22 mai 2019 est une loi de Finances, mise en place pour simplifier tous les cycles de vie de l’entreprise, de la création à la liquidation. Acronyme de « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », la loi PACTE porte bien son nom puisqu’elle prévoit d’assouplir ou, dans certains cas, de supprimer bon nombre de formalités liées à l’entrepreneuriat.

La Loi PACTE s’adresse plus particulièrement aux TPE/PME, avec pour volonté affichée de les remettre au cœur de l’activité économique. Si la France a choisi de favoriser la croissance des petites structures (ainsi que des auto-entrepreneurs et des indépendants), c’est avant tout pour rattraper le retard du pays sur ses voisins. Alors qu’en Allemagne, on dénombre près de 12 500 entreprises de taille intermédiaire, la France n’en compte, quant à elle, que 5 800. En encourageant le développement des TPE/PME, la France espère gagner un point de PIB sur le long terme, et 0,4 point à l’horizon 2025, selon les estimations du Trésor Public.

CRÉATION D’ENTREPRISE : SIMPLIFIER, ASSOUPLIR, DÉMATÉRIALISER

Le postulat de départ sur lequel s’est appuyé le gouvernement français pour dresser les contours de la loi PACTE est le suivant : il n’est pas simple pour un individu de créer une entreprise en France. Lourdeurs administratives, démarches compliquées et chronophages, formalisme… Beaucoup trop d’obstacles se dressent entre le porteur de projet et son rêve de création d’entreprise. Il s’agit donc de simplifier au maximum le procédé à travers l’assouplissement ou la suppression des entraves existantes. Ainsi, la majorité des mesures prévues par la loi PACTE est déjà entrée en vigueur, mise à part les nouveaux seuils d’effectifs qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2020.

PLATEFORME UNIQUE ET EN LIGNE

À partir de 2021, un guichet en ligne unique remplacera les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour la création d’entreprise. Ces derniers seront toutefois toujours opérationnels et pourront assister les entrepreneurs qui ne maîtrisent pas les technologies numériques dans leurs démarches de création d’entreprise. En dématérialisant cette procédure, la plateforme unique simplifie les démarches administratives et réduit significativement leurs délais pour le porteur de projet. À titre d’exemple, un dossier d’immatriculation complet pourra donner lieu à la délivrance d’un extrait Kbis provisoire pour permettre à l’entrepreneur de poursuivre immédiatement ses démarches. La digitalisation de la procédure de création permettra aussi à l’État Français d’harmoniser ses politiques publiques et de centraliser les données, à travers un registre unique dématérialisé, regroupant toutes les informations des entreprises.

MODERNISATION DES ANNONCES LÉGALES

Il sera désormais possible aux entrepreneurs de publier une annonce judiciaire et légale sur des journaux en ligne, à une tarification forfaitaire unique et en supprimant les habilitations.

LE COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL N’EST PLUS (TOUT LE TEMPS) OBLIGATOIRE

En-deçà de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel, l’entrepreneur n’est plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Quand ce montant est dépassé pendant deux années consécutives, il faut alors procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

LEVER LES FREINS À LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

Les seuils d’effectifs ont fait l’objet d’une attention particulière de par leur tendance à freiner ou à entraver sérieusement la croissance d’une entreprise. Le système des seuils d’effectifs sociaux et fiscaux pré-loi PACTE est pointé du doigt pour sa complexité : le dépassement des seuils d’effectifs entraînait automatiquement des obligations sociales et fiscales, notamment de nouvelles cotisations sociales, une élection obligatoire de représentants du personnel…

À partir du 1er janvier 2020, la loi PACTE supprimera un certain nombre de seuils et en relèvera d’autres, afin de permettre aux TPE/PME de poursuivre leur croissance et de recruter de nouveaux effectifs sans crainte de répercussions sociales ou fiscales. Et pour que les obligations de dépassement de seuils deviennent applicables, l’entreprise devra avoir franchi le seuil légal pendant 5 années consécutives.

Les seuils relevés par la loi PACTE concerne les cas suivants :

• l’obligation d’instaurer un règlement intérieur, ou encore celle de la cotisation au Fonds national d’aide au logement, passe d’un seuil de 20 à 50 salariés ;
• la mise à disposition d’un local syndical commun passe d’un seuil de 200 à 250 salariés ;
• l’audit par un commissaire aux comptes des comptes d’une entreprise n’est obligatoire que si l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants : un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, 4 millions d’euros de bilan et 8 millions de CA hors taxes.

La loi PACTE s’attaque également aux marchés publics, en donnant le droit aux PME titulaires d’un marché avec l’État d’obtenir une avance de 20 % minimum du total de la commande (5 % actuellement). Seuls les marchés d’une durée d’exécution de plus de 2 mois et d’un montant supérieur à 50 000 euros HT seront concernés par cette mesure dans un premier temps.

L’ÉCHEC N’EST PLUS UNE FATALITÉ

L’entrepreneuriat impliquant toujours une certaine prise de risque, l’échec d’une entreprise ne doit pas être une fatalité. C’est dans cet esprit que la loi PACTE vient avec l’idée « d’autoriser l’échec pour mieux réussir », en rendant possible le rebond de l’entrepreneur après une situation de liquidation judiciaire.

En cas de liquidation judiciaire, les TPE de moins de 5 salariés avec un CA qui ne dépasse pas 750 000 euros et ne disposant d’aucun actif immobilier pourront désormais bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, dont les coûts sont réduits et les procédures écourtées (maximum 6 mois).

L’objectif de ces mesures est de favoriser le rebond professionnel, ou ce qu’il convient d’appeler le rétablissement professionnel, qui offre la possibilité d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 euros d’actifs, et qui sera proposé à toutes les entreprises éligibles.

Vous l’aurez remarqué, grâce à la loi PACTE, l’accès à l’entrepreneuriat est plus simple et comporte moins de risques qu’auparavant, encore faut-il être bien formé aux tenants et aboutissants de l’aventure entrepreneuriale. Découvrez la spécialisation Entrepreneuriat du cycle Mastère Professionnel de l’ESAM, qui vous prépare à créer ou reprendre une entreprise en deux ans !