Nicolas Yakoubowitch, président de la commission art.7 bis Ordre des Experts Comptable Paris IDF

Profil du cadre financier aspirant au titre d’Expert-comptable

Une volonté de se réaliser tout en fructifiant le savoir-faire acquis en entreprise, tels sont les motivations primaires les plus courantes poussant des cadres financiers à franchir le seuil de la profession d’Expert-comptable.

Les savoirs les plus valorisé dans le cadre d’une reconversion sont : le cash management, l’optimisation du BFR, l’introduction boursière, la restructuration, LBO, les fusions / acquisitions, les relations avec les tiers bancaires et financiers… Savoirs qui doivent être soutenus par une certaine fibre entrepreneuriale comme l’explique Fabien Hamel, « Ces sachant techniques hautement qualifiés ont pour principal atout la fibre financière ».

Conditions à remplir pour prétendre au titre d’Expert-comptable 

Notons que le dispositif 7 bis permet aux non diplômés d’Expertise comptable de solliciter l’inscription à l’ordre des Experts comptables de façon à exercer librement la profession. Néanmoins cet accès est soumis à des conditions cumulatives qui peuvent être à la fois objectives et subjectives.

Conditions objectives

Pour pouvoir bénéficier de la passerelle, le cadre financier doit remplir des conditions liées à l’âge et à l’expérience :

Il doit donc être âgé de 40 ans révolus dont quinze années d’activité́ dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptable dans une entreprise. Un regard est également porté sur le fait qu’il ait exercé au moins 5 ans de hautes responsabilités dans les sphères financières, administratives et comptables.

Conditions subjectives

De façon subjective l’article 7 bis concerne des cadres financiers qui présentent un profil semblable à celui d’un expert-comptable, d’une part en tant que sachant technicien et d’autre part en tant que chef d’entreprise. En d’autres termes le cadre financier doit avoir une valeur ajoutée pour la profession. Il existe d’ailleurs une jurisprudence émanent du tribunal administratif qui encadre les conditions subjectives de façon à garantir la qualité des prétendants au titre d’Expert-comptable.

De cette jurisprudence se dégage deux axes d’appréciation : L’entreprise dans laquelle le cadre financier a exercé en terme de taille, de chiffre d’affaires, d’enjeux économiques, d’importance de la clientèle… et la capacité à avoir engagé l’entreprise donc à décider, par délégation certes, mais en tout état de cause la participation aux choix stratégiques et opérationnels doit être prouvée. Ce deuxième axe vise à mettre en avant la capacité à se comporter comme un chef d’entreprise. Comme l’explique Fabien Hamel, « C’est probablement la partie essentielle du dossier de candidature, c’est là qu’il faut être démonstratif et convainquant ».

La procédure

L’autorisation est délivrée par une commission régionale dite « commission article 7 bis » chargée de vérifier si les candidats justifient des conditions d’accès à la profession.

Le candidat doit adresser sa demande accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles au commissaire du gouvernement, auprès du conseil régional de l’Ordre de la circonscription de son domicile.

La constitution d’un dossier de candidature solide peut prendre du temps, comme l’explique Xavier de SAINT MARC ancien directeur financier aujourd’hui reconverti en Expert-comptable, « J’ai dû prendre une année pour constituer l’ensemble de mon dossier ».

Les effets d’une décision favorable

Lorsque l’autorisation est délivrée par la commission, le candidat dispose d’un délai de 4 ans pour demander son inscription au tableau de l’Ordre, à compter de la notification de la décision.

En cas de réponse défavorable de la commission, le candidat dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision auprès de la commission nationale.